Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toute vente de marchandises (ci-après la/les « Marchandises ») par la société « ALTHODE » (829 160 357 RCS ANGERS) (ci-après la « Société ») connue sous l’enseigne « APIMANI » et figurant au sein de son catalogue (accessible notamment depuis le site internet : apimani.fr – ci-après le « Site »), à ses clients particuliers (ci-après le ou les « Client(s) ») pour leurs besoins privés à l’exclusion de toute utilisation (notamment à des fins commerciales).

Article 1 – Formation du contrat de vente

Le Client déclare, par la simple commande de Marchandises, accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client que ce dernier déclare révoquer.

Cette acceptation préalable et sans réserve des CGV est nécessaire à la formation du contrat de vente.

Tout autre document que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Toute commande de Marchandise effectuée depuis le Site est réalisée selon la procédure suivante :

• choix des Marchandises à commander (le cas échéant sous la forme d’un abonnement annuel) ;
• Identification du Client pour le cas où ce dernier serait déjà inscrit sur le Site et renseignement automatique des données de livraison et de facturation / renseignement des données de livraison et de facturation dans le cas où le Client n’a pas de compte sur le Site ;
• vérification de sa commande par le Client au moyen d’un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix opérés au sein des pages internet précédemment complétées, ainsi que le prix TTC de sa commande ;
• confirmation de sa commande par le Client après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
• renseignement des informations concernant le moyen de paiement du Client (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de sécurité) ;
• la Commande du Client sera définitivement enregistrée lorsque celui-ci aura reçu un courriel de confirmation de la part de la Société, lequel lui sera adressé une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « valider et payer » après avoir vérifié le contenu de ladite Commande et, le cas échéant, l’avoir modifié.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation mentionné ci-dessous, les commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables et définitives dès la réception du courriel de confirmation de la commande effectuée sur le Site.

Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des Marchandises.

La propriété des Marchandises commandées ne sera transférée au Client qu’à compter du complet encaissement, par la Société, du prix desdites Marchandises.

Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Marchandises, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de contacter, si nécessaire, la Société afin de vérifier que les conditions de ladite commande correspondent à ses besoins.

Les offres/promotions commerciales (notamment les remises) qui seraient éventuellement proposées par la Société au Client en raison de commande(s) passée(s), sont personnelles à ce dernier et ne sont pas transmissibles.

Article 2 – Prix des Marchandises, moyens de paiement et facturation

Le prix des Marchandises ainsi que le prix des éventuels frais de livraison, ces derniers étant pris en charge par la Société lorsque le montant de la commande du Client dépasse le seuil renseigné sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client et figurent sur le Site au moment de ladite commande.

Les prix sont renseignés toutes taxes comprises.

Le paiement de sa commande par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire en cours de validité à l’exclusion de tous autres moyens de paiement (notamment le paiement par compensation).

Les cartes de paiements acceptées par la Société sont : Visa, MasterCard et American Express. Les cartes électron se sont quant à elles pas acceptées.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à jouir de la carte de paiement utilisée lors de sa commande et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix TTC de ladite commande.

Les frais bancaires éventuels qui seraient dus par le Client restent à sa charge exclusive.

Article 3 – Droit de rétractation

Le présent article n’est applicable qu’aux clients qualifiés de « consommateurs » au sens du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception de la dernière Marchandise afférente à une même commande, pour exercer son droit de rétractation au titre de la livraison de l’ensemble des Marchandises qui ont fait l’objet de la commande en question.

Toutefois, en cas de souscription d’un abonnement par le Client ayant pour objet la livraison régulière de marchandises, le délai de QUATORZE (14) jours francs susvisé court à compter de la réception de la première Marchandise livrée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du 4° de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des commandes de Marchandises personnalisées.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation du Client dans l’hypothèse où celui-ci serait applicable et où le Client déciderait de le mettre en œuvre, sont les suivantes :

• notification de la part du Client de son intention d’exercer son droit de rétractation en envoyant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation annexé au présentes CGV dûment complété et signé par lui, à l’attention de la Société. Le formulaire de rétractation dont s’agit forme, avec les présentes, un tout juridiquement indivisible ;
• remboursement du montant TTC de la commande du Client par la Société dans le délai de QUATORZE (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation du Client.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en cas de contestation, sur ce dernier.

• coûts directs de renvoi ;
• frais supplémentaires de livraison des biens si le mode de livraison choisi par le Client est plus coûteux que le mode de livraison proposé par la Société.

Article 4 – Modifications des CGV

La Société pourra unilatéralement modifier les termes des présentes CGV et ce, à tout moment. La version des CGV opposable aux Clients sera celle figurant sur le Site au moment de leur commande.

Article 5 – Déclaration préalable du Client

Le Client déclare qu’au jour de la commande, il dispose de la pleine capacité pour s’engager.

Article 6 – Livraison

La livraison des Marchandises commandées auprès de la Société interviendra au lieu indiqué par le Client lors de sa commande.

L’expédition des Marchandises commandées par le Client interviendra dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter du jour de la formation du contrat l’unissant à la Société.

Les risques liés au transport des Marchandises commandées par le Client vers le lieu de livraison sont transférés au Client dès la réception par ce dernier desdites Marchandises et ce, quand bien même la propriété des Marchandises n’aurait pas été transférée au Client s’il n’a pas intégralement réglé leur prix au moment de la livraison.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’éviction subie par le Client du fait d’un tiers. A cet égard, le Client reconnait que les Marchandises achetées le sont à ses risques et périls. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où les Marchandises vendues se révèleraient être atteintes d’un vice caché.

Il est convenu d’un commun accord entre le Client et la Société que dans l’éventualité où la responsabilité de cette dernière pourrait être engagée, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client seraient plafonnées au montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre de la / des Marchandise(s) litigieuse(s).

Article 8 – Garanties légales – Exonérations

Les achats de Marchandises effectués sur le Site sont soumis :

• à la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L 217-4 à L 217-20 du Code de la consommation ;
• ainsi qu’à la garantie légale afférente aux vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut exercer ces garanties en s’adressant à la Société par courriel (bonjour@apimani.fr) ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 2 Rue Gustave Eiffel, 49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part de la Société ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où elle pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.

Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure tous les évènements extérieurs à la Société et insurmontables avec des moyens raisonnables, ainsi que les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné ou de livrer pour quelque cause que ce soit non imputable à la Société, telles que notamment les restrictions d’activité ou de déplacement générales ou spécifiques à la Société imposées par une autorité publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les pannes du réseau électrique ou le dysfonctionnement du réseau internet.

Article 9 – Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, chaque Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 10 – Imprévision

e Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit le présent contrat et renonce à l’ensemble des droits qu’il a acquis en application dudit article.

Article 11 – Résolution

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de plein droit si bon semble à la Société, la résolution sans indemnité du contrat les unissant.

Les sommes qui auront été versées par le Client seront conservées à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, la Société pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société victime de la défaillance.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les Clients ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, représenter, diffuser, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre en totalité ou en parties les informations obtenues depuis le Site.

Les logos, slogans, marques et modèles figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Article 14 – Navigation sur le Site

Préalablement à l’accès au Site, il appartient à tout Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site.

Il appartient également au Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Client une accessibilité du Site en continue.

Néanmoins, la Société se réserve le droit sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site, ou en raison de problèmes techniques).

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.

La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Client sur les risques liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bugs informatiques, dont les conséquences préjudiciables au Client ne seront, en tout état de cause, pas imputables à la Société.

Le Client s’oblige à maintenir à jour son/ses antivirus et pare-feu.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par les Clients et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers auxquels renverraient les liens hypertextes figurant sur le Site.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée discrétionnairement et à tout moment par la Société.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui lui permettent d’accéder à son espace personnel.

Le Client s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers et accepte en conséquence de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers.

Dans l’hypothèse où une commande serait effectuée par un tiers qui aura utilisé l’identifiant et le mot de passe d’un Client, celle-ci sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.

Article 15 – Utilisation de l’espace « avis » du Site

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie au sein de l’espace « avis » du Site soit en totale et parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, en ce compris notamment les lois et règlements relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, et de la liberté d’expression.

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie ne présente aucun caractère injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s’interdit de publier des messages susceptibles d’être qualifiés de publicité commerciale, que celle-ci intervienne à son propre profit ou au profit d’un tiers.

Le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action fondé ou ayant pour origine des données, informations ou éléments qu’il aurait publiés sur le Site.

Il s’oblige à indemniser la Société de tous frais, dépenses et indemnités de toute nature (y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés ou mis à la charge de la Société, ainsi que de toute condamnation prononcée contre la Société dès lors que ces frais, dépenses et indemnités auront pour cause, fondement ou origine une publication effectuée par le Client concerné sur le Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès du Client au Site, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, en raison de la violation de l’une ou l’autre des stipulations des présentes, sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par la Société à l’égard du Client concerné.

Article 16 – Divisibilité

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.

Article 17 – Tolérance

L’absence d’exercice par la Société d’un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n’affecte pas le droit de la Société d’exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du présent contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

L’omission par la Société d’invoquer la résiliation du présent contrat ou d’exercer un droit acquis en vertu des présentes, n’affectera en aucune façon son droit de l’invoquer ou de l’exercer dans le futur.

Article 18 – Loi applicable et conciliation

Les relations de la Société et du Client sont soumises à la loi française.

Le Client et la Société s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des présentes.

A cet effet, le Client et la Société se réuniront dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si nécéssaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une solution dont l’objet sera de régler le différend de manière équitable.

Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées, en cas d’acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.

En cas de litige non résolu par une solution amiable, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD – Fédération e-commerce et vente à distance, 60 Rue la Boétie – 75008 Paris, www.fevad.com/.

Article 19 – Traitement des données

19.1 – Définitions

Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations et données concernant le Client, traitée par la Société dans le cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.

L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la réalisation d’une prestation par la Société et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

19.2 – Traitement

La Société est amenée à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. La Société, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite Législation.

Il est rappelé que les Données traitées par la Société concernant le Client, lesquelles lui permettent d’exécuter ses prestations dans des conditions optimales, sont les suivantes : nom, prénom, âge, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone portable.

Les coordonnées bancaires des Clients ainsi que les numéros des cartes bancaires utilisées sur le Site ne sont pas collectées par la Société.

Sauf opposition expresse de la part du Client, ces Données pourront être utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires commerciaux) à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, envoi de newsletters, prospections commerciales, réalisation d’études statistiques.

Les Données collectées sont conservées par la Société pendant toute la durée d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS (3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée.

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si la Société est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit Français, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

La Société garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat l’unissant à ses Clients. Ses salariés, sous-traitants et co-traitants pourront toutefois avoir accès audites Données. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :

• s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.

Les Clients disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des données.

Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : « bonjour@apimani.fr » ou par courrier adressé à la Société à l’adresse suivante : 2 Rue Gustave Eiffel, 49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE.

Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse.

En cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits, la Société pourra de demander les informations complémentaires nécessaires à la confirmation de cette identité (notamment la copie d’une pièce d’identité). Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.

L’exercice des droits susvisés de la part d’un client ne suppose aucun paiement de sa part.

Toutefois, lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société peut :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
• refuser de donner suite à ces demandes.

Les Clients disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.

Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).